Patch-guard.fr est une Société par Action Simplifiée située 8 rue du 26 Novembre 68720 SPECHBACH immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 899 025 217, représentée par Mme Laetitia LACOTE, dûment habilitée aux fins des présentes. Patch-guard.fr peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site, rubrique Contact

Les relations entre les parties seront régies exclusivement par les présentes conditions générales.

DESCRIPTIF

Le site www.patch-guard.fr est un portail internet qui explique le concept PatchGuard et permet de réserver des heures de garde de chiens en ligne. Il regroupe les lieux où les chiens pourront être gardés dans des structures aménagées spécifiquement pour eux, avec du personnel qualifié et indique devant quels sites interdits aux animaux (hébergements, châteaux, musées, activités, restaurants…). 

Patch-guard.fr propose également des produits ou services annexes tel de la sellerie, des jeux pour chiens et des massages canins. Le site propose des idées d’endroits à visiter avec ou sans son chien. 

Le personnel employé dans les structures y est également décrit.

Article 1 : Définitions

– Vendeur : patch-guard.fr

– Client : toute personne physique ou morale sollicitant les services de Patch-guard.fr

– Site : site internet constitué de pages web développées dans un format susceptible d’être affiché par des logiciels de navigation

– CGV : Conditions Générales de vente

Article 2 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par Patch-guard.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Services, effectuées au travers du site Internet www.patch-guard.fr qui sont partie intégrante du Contrat entre le Client et Patch-guard.fr. Patch-guard.fr se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet à l’adresse suivante : www.patch-guard.fr, en bas du site – CGV et s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par www.patch-guard.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix et mode de règlement

Les prix des services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros Toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et précisément déterminés sur les pages tarifs et Je réserve – panier – avant validation par le Client.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet www.patch-guard.fr sont à la charge du Client. 

L’heure de garde facturée est de 8€ TTC pour une personne non adhérente, à partir de 2.30€ pour les adhérents et comprend les services suivants :

Les frais d’adhésion annuels sont de 20€ TTC.

• Personne qualifiée domaine canin
• Local aménagé spécifiquement (pas de possibilité de fuite ni de contacts directs avec d’autres chiens)
• Gamelle d’eau froide
• Nettoyage des box après chaque chien
• Température ambiante entre 15 et 25 degrés

Ne sont pas compris mais disponible en supplément, sur accord du propriétaire :

• Nourriture
• Promenade
• Massage canin en option
• Vente de produits de sellerie (laisse, collier)
• Vente d’articles masticatoires
• Vente de friandises naturelles

Patch-guard.fr se réserve la possibilité de faire évoluer ses prestations, ce qui pourrait donner lieu à d’autres tarifications, à tout moment pour l’avenir.

Les promotions ou offres spéciales faisant l’objet d’un code Promo sont limités dans le temps et sont indiquées lors de la commande.

Le paiement s’effectue en ligne par Stripe. Le client peut également régler par paiement comptant. 

Une facture sera adressée au Client pour tout montant supérieur à 25€, sur l’adresse mail communiquée lors de la commande, sur demande.

En cas de paiement par carte bancaire et après vérification des données de celle-ci, le règlement est immédiatement débité. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau bancaire.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donnée au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. 

En cas de règlement par Stripe, le Client doit avoir accepté les conditions et modalités de paiement de Stripe.

En cas de non-paiement, la transaction serait immédiatement résolue de plein droit et annulée.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour souscrire au Service offert par Patch-guard.fr afin de réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : 

Se rendre sur le site www.patch-guard.fr, 

Je réserve

Sélectionner soit 1 heure, 3 heures, heure supplémentaire et la taille du chien (petit ou grand). Sélectionner réserver

Choisir une date et un créneau horaire, cocher les champs informations importantes, renseigner les informations personnelles.

Visualiser le récapitulatif de votre commande, lire et accepter les conditions générales, Procéder au règlement en ligne par stripe.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Patch-guard.fr se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Délai de rétractation

Aucune rétractation ne sera recevable conformément aux dispositions de l’article L.121-20-1 alinéa 1 du Code de la consommation ( voir paragraphe II-3)

Le client disposera d’un lien d’annulation dans le mail de confirmation de réservation reçu. Il pourra alors annuler la prestation, en totale autonomie, jusqu’à 24h avant la date de garde, sans avoir à nous contacter. PatchGuard sera notifié de cette annulation.

Le droit de rétractation peut être également être exercé en contactant Patch-guard.fr directement par le biais du site Onglet Contact ou par téléphone.

En cas de rétractation, les coordonnées du Client seront supprimées de notre fichier Clients.

Article 6 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de Patch-guard.fr. Le client atteste avoir pris connaissance dans les présentes conditions générales de la durée d’engagement, des modalités de paiement, et d’exécution du contrat. 

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Le service demeure la propriété de Patch-guard.fr jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Obligations de Patch-guard.fr

Patch-guard.fr se réserve le droit de corriger le texte soumis par le Client afin de conserver une ligne éditoriale homogène.

Toute erreur dans la fiche Client ne saurait relever de la responsabilité de Patch-guard.fr.

Patch-guard.fr permet l’accès des Clients au site Internet et se réserve le droit de faire évoluer le site afin d’offrir des prestations supplémentaires.

Limites de responsabilités :

En aucun cas, le site ne pourra être tenu responsable :

• Des dysfonctionnements de connexion Internet ou réseau,
• De données litigieuses,
• De virus 
• De la compatibilité des appareils.

Le Client accepte les risques et les limites de l’Internet (performance, délai, détournement de données…).

Patch-guard.fr a sa propre Responsabilité Civile Professionnelle en cas de fugue ou accident. PatchGuard vous recommande vivement de posséder une assurance responsabilité civile et ne saurait être responsable de dégâts causés, dommages subis, maladies contractées, vol lors de la garde du chien.

Article 9 : Obligation du Client

Le Client s’engage à fournir des données précises et exactes.

Il s’engage à remplir le plus précisément et honnêtement sa fiche d’inscription.

Le Client doit s’assurer d’avoir tous les droits nécessaires à la diffusion d’image de l’établissement.

Les informations publiées par le Client relève de la responsabilité de celui-ci et doivent être conformes à la législation en vigueur.

Le Client s’engage à mettre tout en œuvre afin que les données personnelles des propriétaires de chien ne puissant faire l’objet d’une captation quelconque.

Les éventuels litiges ou réclamations seront réglés directement entre le Client et les propriétaires de chien.

PatchGuard veillera au bon déroulement de l’accueil et de la garde d’animaux de compagnie et procédera aux vérifications nécessaires (carnet de santé, catégories…)

Si l’animal gardé se révèle agressif, fugueur, pleureur, malade ou ayant un comportement anormal rendant la garde impossible, PatchGuard pourra résilier l’accord qui le lie au Client. Il devra récupérer immédiatement ses animaux. Dans le cas contraire, les animaux seront placés dans une pension pour animaux ou la SPA, aux frais et charges du Client. En ce sens, il est impératif de prévenir le dogsitter de tout comportement anormal de vos animaux et de le mentionner sur le contrat de garde.

Sur accord du client, des promenades pourront être organisées.

Article 10 : Durée du contrat

Le Client s’engage pour une durée de une (1) heure minimum à la date de validation de sa commande.

La facturation est directe, payable en une fois lors de la commande.

Si le client récupère son chien avant le nombre d’heures payées, il ne sera pas remboursé.

Si le client désire prolonger son temps de garde, il peut le faire vis le site internet patch-guard.fr ou en contactant PatchGuard directement.

Article 11 : Résiliation du contrat

Toute ANNULATION du fait du CLIENT ne fera l’objet d’aucun remboursement

Aucune rétractation ne sera recevable conformément aux dispositions de l’article L.121-20-1 alinéa 1 du Code de la consommation ( voir paragraphe II-3)

Le manque de compétences du DOGSITTER ne constitue pas un motif recevable de remboursement puisque le client a un apperçu du dogsitter sur le site et peut demander à tout moment les diplomes. Les compétences du dogsitter dépendant de l’avis personnel du Client. 

Pour toute réclamation, le Client devra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au service client de PatchGuard, Société PatchGuard- SAS, 8 rue du 26 Novembre, 68720 SPECHBACH. Toute réclamation devra être argumentée et justifiée sous peine d’irrecevabilité.

Les motifs suivants ne peuvent en aucun cas justifier le rejet du DOGSITTER par le Client:

• L’âge du DOGSITTER : le CLIENT ne pourra exiger une tranche d’âge particulière (étudiants, séniors, actifs, retraités),
• Le sexe, la religion ou l’appartenance ethnique du DOGSITTER,
• Le fait que le DOGSITTER effectue une prestation pour la première fois,
• Le fait que le Dogsitter possède ou garde d’autres animaux en même temps.

En cas de liquidation, de redressement judiciaire ou de sauvegarde judiciaire de l’une ou l’autre des parties, le contrat pourra être résilié par anticipation, sans indemnité.

Les sommes déjà versées ne pourront donner lieu à un remboursement.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, services, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient déposés ou non, sont et restent la propriété exclusive de Patch-guard.fr. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Patch-guard.fr avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Litiges – Médiation de la consommation

Les contrats de prestations de services et de mandats conclus par PatchGuard et ses Clients sont régis par le droit français. En cas de litige, PatchGuard recherchera activement avec le Client une issue amiable à leur différent et ce n’est que si la voie amiable n’aboutissait pas au terme de 15 jours d’efforts que la plus diligente des parties seraient alors libre de s’en remettre à la justice.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
La société PatchGuard a souscrit à la Société de Mediation professionnelle le 19 octobre 2023 pour une durée de 3 ans.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de Mulhouse.

Le remboursement interviendra dans les 30 jours à compter de la réception du courrier justifié et jugé recevable.

Article 16 : Protection des données personnelles

Les informations collectées lors de toute commande sont nécessaires pour la gestion de sa commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de patch-guard.fr..

Afin d’avoir plus d’informations sur la protection et le traitement de vos données à caractère personnel (RGPD) ainsi que sur les cookies, nous vous invitons à consulter notre page notre page « Politiques de confidentialité »