Conditions Générales de Vente – PatchGuard
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par PatchGuard, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 8 rue du 26 Novembre, 68720 Spechbach, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 899 025 217, représentée par Mme Laetitia LACOTE, Présidente.
PatchGuard peut être contactée par téléphone au 06 89 67 51 99 ou par email à laetitia@patch-guard.fr.
Site : www.patch-guard.fr
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : ARC Generali
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services de garde et de bien-être pour chiens, proposés par PatchGuard sur le site www.patch-guard.fr.
Article 2 – Acceptation des Conditions Générales
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Toute validation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Article 3 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). PatchGuard se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Des arrhes correspondant à 50 % du montant total de la prestation sont exigées à la réservation. Conformément à l’article 1590 du Code civil, en cas d’annulation par le Client, les arrhes restent acquises à PatchGuard. En cas d’annulation par PatchGuard, celles-ci sont restituées au double. Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via Stripe ou sur place par carte ou espèces.
Article 4 – Droit de rétractation et annulation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a débuté avant la fin de ce délai avec son accord exprès. Pour les services de garde programmés à une date fixe, toute annulation doit intervenir au plus tard 48 heures avant la prestation. Passé ce délai, les arrhes seront conservées par PatchGuard.
Article 5 – Exécution de la prestation
PatchGuard assure la garde et le bien-être des chiens dans des locaux adaptés, sécurisés et entretenus. Chaque prestation est assurée par un personnel qualifié et formé au comportement canin. PatchGuard se réserve le droit de refuser la garde d’un animal malade, contagieux ou agressif.
Article 6 – Responsabilité
PatchGuard dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de ARC Generali. PatchGuard ne saurait être tenue responsable des maladies, blessures ou décès survenus pendant la garde résultant d’une cause étrangère, ni des dommages causés par l’animal à des tiers (art. 1243 du Code civil). En cas de fugue, d’accident ou de décès, PatchGuard s’engage à informer immédiatement le propriétaire.
Article 7 – Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir un carnet de vaccination à jour et à signaler tout problème médical ou comportemental de l’animal. En cas de comportement dangereux, PatchGuard pourra refuser ou interrompre la prestation sans remboursement des arrhes.
Article 8 – Réserve de propriété
Les prestations demeurent la propriété de PatchGuard jusqu’à complet paiement du prix par le Client.
Article 9 – Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure rendant impossible l’exécution de la prestation, celle-ci sera suspendue ou annulée sans indemnité. PatchGuard informera le Client dans les plus brefs délais.
Article 10 – Données personnelles (RGPD)
PatchGuard agit en tant que responsable du traitement des données personnelles collectées pour la gestion des réservations, de la facturation et de la relation client. Ces données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la finalité du traitement. Conformément au RGPD (UE 2016/679), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité en écrivant à laetitia@patch-guard.fr. Toute réclamation peut être adressée à la CNIL (www.cnil.fr).
Article 11 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client s’adressera d’abord à PatchGuard pour rechercher une solution amiable. Conformément à l’article R.616-1 du Code de la consommation, PatchGuard a désigné la Société Médiation Professionnelle (www.mediateur-consommation-smp.fr) comme entité de médiation compétente. En cas de litige transfrontalier, le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de PatchGuard.